Conditions générales d'utilisation et de vente

1. www.easy-re.com, Visiteurs et Propriétaires

1.1 Le site www.easy-re.com et ses sous noms de domaine ci-après désignés par www.easy-re.com est édité par l'entreprise individuelle dirigée par M. Dupuis, sise 10 rue des Grands Moulins, 17740 Sainte-Marie de Ré, FRANCE (SIRET : 750 069 239 00010).

1.2 Pour contacter l'entreprise :
• Par mail : contact@easy-re.com
• Par téléphone : 06 32 41 22 35

1.3 Les personnes physiques ou morales visionnant ou envoyant du contenu au site www.easy-re.com par http sont ci-après désignés : Visiteur(s). Les propriétaires dépositaires d'annonces, personnes physiques qui créent un compte validé par l'équipe de www.easy-re.com sont désignés comme tels : Propriétaire(s).


2. Production du contenu éditorial

2.1 www.easy-re.com propose un contenu éditorial d'information axé sur la location immobilière saisonnière géographiquement spécialisée sur l'île de Ré (petites annonces).

2.2 Les publications, notamment de la section "Guide" sont rédigées et supervisées par l'équipe de www.easy-re.com.

2.3 Les petites annonces immobilières sont des données de sources internes directement déposées par les propriétaires ou leurs mandataires sur le site www.easy-re.com dans la rubrique appropriée.

2.4 Le service www.easy-re.com peut être amené à collecter ses informations sur l'ensemble du Web afin de mettre à la disposition des internautes et des abonnés de www.easy-re.com le maximum d'indications utiles et nécessaires à la recherche et à l'obtention d'un logement saisonnier.


3. Le dépôt d'annonces

3.1 L'utilisation du service d'annonce implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation que visiteurs et propriétaires déclarent et reconnaissent avoir lues.

3.2 Les annonces de www.easy-re.com sont publiées instantanément par le propriétaire puis validées et traduites par l'équipe de www.easy-re.com dans un délai d'une semaine en moyenne.

3.3 Les annonces sur www.easy-re.com sont majoritairement réservées aux particuliers.

3.4 La parution et la mise à jour des annonces sont sous la seule responsabilité des dépositaires, www.easy-re.com se réserve le droit de refuser les annonces incomplètes, anonymes, non signées ou contraires à ses règles de déontologie exposées ci-après. Dans un souci de clarté et de qualité de contenu général du site, les annonces peuvent être modifiées sans préavis par l'équipe de www.easy-re.com. Le Propriétaire dépositaire est responsable du contenu des petites annonces qu’il publie sur le site www.easy-re.com. A ce titre, il endosse les responsabilités pénales ou civiles conséquences d’une éventuelle procédure judiciaire liée à la publication de ses annonces. Les annonces manquant de clarté, imprécises, avec un vocabulaire confus ou ambigu pourront être modifiées sans préavis par la rédaction de www.easy-re.com.

3.5 La traduction des annonces dans quatre langues est effectuée par l'équipe de www.easy-re.com compétente et suit un formatage syntaxique particulier. www.easy-re.com est responsable du contenu de ces traductions et le Propriétaire dépositaire ne peut les modifier lui-même (sauf la version anglaise de son annonce). Sur simple demande par e-mail des propositions de modifications de sa part peuvent être étudiées, acceptées puis publiées par l'équipe de www.easy-re.com. Cependant, la responsabilité de www.easy-re.com ne saurait être engagée dans le cas d'un piratage informatique ou autre forme d'attaque pouvant altérer les données publiées.

3.6 Le site www.easy-re.com se réserve le droit de refuser toute annonce ou photographie qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur. Dans un souci de clarté et de qualité de contenu général du site, les annonces incomplètes, anonymes et non signées seront refusées.

3.7 www.easy-re.com est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions entre Visiteur et Propriétaire. Cela signifie que la responsabilité de www.easy-re.com ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants).

3.8 www.easy-re.com est un site de communication entre Visiteurs et Propriétaires, le contenu des échanges entre les deux parties ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de www.easy-re.com.

3.9 Aucune annonce ou forfait ne sera remboursé dès lors qu’il a commencé à paraître ou à être utilisé sur le site www.easy-re.com.


4. Consultation des offres de location saisonnière

4.1 Exposée sur le site www.easy-re.com, le Visiteur (particulier et professionnel) accédera librement et gratuitement à la liste d’offres de locations en ayant accès aux coordonnées des Propriétaires dépositaires si ceux-ci souhaitent les divulguer à tout public (en cochant la case appropriée lors de l'inscription).

4.2 Pour être mis en relation avec les Propriétaires dépositaires, le Visiteur (particulier et professionnel) peut utiliser le formulaire de contact adapté, que le Propriétaire ait choisi d'exposer ses coordonnées à tout public ou non.


5. Abonnements payants

5.1 www.easy-re.com offre pour toute nouvelle inscription une gratuité du site pendant 1 mois sans engagement.
5.2 Suite à cette période de gratuité, www.easy-re.com proposera aux Propriétaires des solutions payantes pour diffuser à l'international leur annonce (en aillant la possibilité d'être contacté par le biais du formulaire de contact sans dévoiler toutes ses coordonnées) et les caractéristiques de leurs biens immobilier en location.

5.3 La création d'un compte Propriétaire sur www.easy-re.com s'effectue par validation de l'équipe de www.easy-re.com sous 48h en moyenne. Le paiement s'effectue au comptant par chèque ou virement bancaire comme indiqué sur la facture. En cas de paiement frauduleux, www.easy-re.com se réserve la possibilité de supprimer le compte.

5.4 Avant échéance de la période de gratuité puis avant chaque échéance du forfait annuel, chaque Propriétaire dépositaire pourra recevoir par e-mail à l’adresse qu’il aura indiquée, une demande de prolongation pour la publication de sa liste d’annonces (reconduction d'un an), en contrepartie du nouvel acquittement de son forfait. Sans règlement de sa part et au bout de deux relances par e-mail et/ou téléphone, www.easy-re.com se réserve le droit de suspendre la publication de sa liste d’annonces, considérant que celle-ci n’est plus valide.

5.4 www.easy-re.com propose une offre forfaitaire principale :
• L'accès « Abonné » : le Propriétaire peut souscrire un abonnement payant à l'année (tarif indiqué sur le site) pour diffuser son annonce à l'international. Les forfaits proposés par www.easy-re.com impliquent une traduction en quatre langues de l'annonce, effective sous une semaine en moyenne.
• Le cas des offres promotionnelles : www.easy-re.com se réserve le droit de faire des offres promotionnelles dont la durée et les Propriétaires ciblés est définie par www.easy-re.com.

5.5 L’abonnement ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par le Propriétaire ou par une offre promotionnelle temporaire. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à l'envoi postal de chèque bancaire, restant à la charge exclusive du Propriétaire. A tout moment et sans en communiquer la raison aux Propriétaires, www.easy-re.com reste libre de modifier les tarifs de ses abonnements.

5.6 Chaque Propriétaire se voit remettre au moment de la souscription à son abonnement une autorisation d’accès valable durant toute la durée de ce dernier.
Les comptes des Propriétaires sont à usage strictement personnel : le Propriétaire s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne son autorisation d’accès. En cas de violation manifeste de cette obligations, www.easy-re.com se réserve la possibilité :
• De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant l’autorisation d’accès divulguée par ce dernier.
• D'ester en justice contre le contrevenant.
• D'interdire au contrevenant l'accès au site www.easy-re.com ou à une de ses rubriques.

5.7 Le Propriétaire dépositaire a la responsabilité de la validité de son ou de ses annonces dans le temps. Il peut à ce titre à tout moment, décider de son plein gré de prolonger, de modifier ou de supprimer ses annonces en se connectant à la rubrique "Espace Propriétaire".

5.8 La perte d'une autorisation d’accès attribuée à un Propriétaire relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Un nouveau mot de passe peut être créé en cas de perte, sur simple demande sur la page Web prévue à cet effet de www.easy-re.com. L'ancien mot de passe est alors supprimé, et le nouveau envoyé à l'adresse mail indiquée lors de l'inscription. Celui-ci doit être validé par le Propriétaire dans un délai détaillé sur www.easy-re.com.

5.9 La description du moyen de paiement n'est ni exhaustive ni définitive, et www.easy-re.com se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses abonnements ou de ses rubriques. Le Propriétaire ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre des abonnements et ce en conformité avec l'exception mentionnée à l'Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.

5.10 La responsabilité de www.easy-re.com sera limitée au montant du prix des services payants souscrits.

5.11 Visiteurs et Propriétaires reconnaissent et acceptent que le contenu des rubriques du site www.easy-re.com soit protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Visiteurs et Propriétaires ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du contenu du site www.easy-re.com sur quelconque support à titre gratuit ou onéreux. Visiteurs et Propriétaires ne sont pas autorisés à créer et exploiter toutes œuvres dérivées à partir du contenu des rubriques du site www.easy-re.com. En cas de violation, www.easy-re.com se réserve la possibilité :
• De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le compte de ce dernier,
• D'ester en justice contre le contrevenant,
• D'interdire au contrevenant l'accès au site www.easy-re.com ou a une de ses rubriques.


6. Règles déontologiques appliquées au rejet des annonces

6.1 Sera refusée et rejetée pour parution sur www.easy-re.com :
• Toute annonce ne concernant pas la location immobilière saisonnière sur l'île de Ré.
• Toute annonce de location proposée en contrepartie d'une rémunération proposée à www.easy-re.com.
• Toute annonce dont l’identité du Propriétaire ne serait pas vérifiable.


7. Liens référencés

7.1 Le site www.easy-re.com propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par www.easy-re.com du contenu des dits sites. www.easy-re.com ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :
• L'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu.
• Leur accès et bon fonctionnement technique restent sous la responsabilité de chaque éditeur tiers.

7.2 Par conséquent, la responsabilité de www.easy-re.com ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site partenaire référencé sur le site www.easy-re.com et un Visiteur ou un Propriétaire. Seule la responsabilité des éditeurs des sites partenaires référencés sur le site www.easy-re.com pourra être engagée en cas :
• D'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
• De non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites partenaires et Visiteurs et Propriétaires de www.easy-re.com.


8. Envoi de SMS à caractère commercial et d'information

8.1 L'inscription des Propriétaires à www.easy-re.com et l'approbation des présentes conditions générales de vente via le formulaire d'inscription valent pour acceptation à recevoir des SMS commerciaux ou d'information de la part de www.easy-re.com. L'acceptation des présentes conditions générales de vente est donc un accord préalable des Propriétaires à la réception de tout SMS commercial et d'information.

8.2 L'acceptation des présentes conditions générales de vente est systématique et préalable à toute inscription et donc à tout envoi de SMS commercial ou d'information à destination des Propriétaires qui sont en sont informés.

8.3 L'objet des SMS commerciaux ou d'information est de signaler à un Propriétiare la réception d'une demande de location formulée par email par un Visiteur.

8.4 Lors de l'inscription à www.easy-re.com, une option pour recevoir des SMS illimités est proposée dans l'offre commerciale.
• Le forfait avec option SMS comprend la réception de SMS illimitée pendant la durée de l'abonnement fixée à un an (douze mois consécutifs) pour le tarif de 30€ (trente euros) en sus de l'abonnement initial de 59€ (cinquante neuf euros), soit 89€ au total.
• Si souscription à l'abonnement initial de 59€ sans l'option SMS, celle-ci sera facultative et proposée dans l'interface d'administration des Propriétaires au tarif de 30€ (trente euros) et comprend la réception de SMS illimitée pendant un an (douze mois).
• Si souscription à l'abonnement initial de 59€ sans l'option SMS, celle-ci sera facultative et proposée dans l'interface d'administration des Propriétaires au tarif de 25€ (vingt cinq euros) et comprend la réception de SMS illimitée pendant six mois.

8.5 Seuls les Propriétaires ont vocation à recevoir des SMS commerciaux ou d'information et disposent à tout moment de la possibilité de désactiver l'option gratuitement.

8.6 Après souscription à l'option de réception de SMS commerciaux ou d'information, les Propriétaires bénéficient d'un forfait "découverte" gratuit comptabilisant un nombre de SMS gratuits défini par www.easy-re.com. www.easy-re.com se réserve la possibilité de modifier le nombre de SMS gratuits de l'offre "découverte" à tout moment. A épuisement des SMS commerciaux ou d'information gratuits, les propriétaires peuvent souscrire aux options payantes facultatives sus-mentionnées dont le nombre de SMS commerciaux et d'information est indiqué lors de la souscription à l'option.

8.7 www.easy-re.com ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou défaillance de l'opérateur de SMS.


9. Protection de la vie privée et des données personnelles

9.1 En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Propriétaires disposent des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données qui les concernent. Ainsi, les Propriétaires peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.


10. La sécurité des échanges

10.1 www.easy-re.com s'engage à prendre des mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, www.easy-re.com s'engage à une obligation de moyen pour bloquer tant que faire se peut les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

10.2 Néanmoins, les Visiteurs du site www.easy-re.com connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, www.easy-re.com ne peut garantir à ses Visiteurs et aux Propriétaires que les données échangées via les services proposés par www.easy-re.com ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.


11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de www.easy-re.com. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite.

11.2 www.easy-re.com est titulaire de droits concernant certaines données protégées par l’autorisation d’accès de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour le site « easy-Ré », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de www.easy-re.com est interdite.


12. Accès au site et disponibilité des services

12.1 www.easy-re.com se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Visiteur ou Propriétaire l'accès à tout ou partie du site www.easy-re.com. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation par un Visiteur ou un Propriétaire.

12.2 www.easy-re.com dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site www.easy-re.com accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

12.3 Néanmoins, www.easy-re.com peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à jour. www.easy-re.com n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour le Propriétaire ou tout tiers.

12.4 www.easy-re.com peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services, de ses rubriques et en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.


13. Droit applicable

13.1 Les conditions générales du site www.easy-re.com sont soumises au droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française écrite ou parlée en langue française. En cas de litige, seul le tribunal de La Rochelle (17) sera compétent.